Règlement d’exécution (UE) 2025/1960 · Annexe I · Applicable à partir du 27 septembre 2026

Notice européenne sur la garantie légale

Textes du Journal officiel vérifiés pour la dernière fois quant aux modifications :

La directive 2011/83/UE impose aux professionnels de rappeler au consommateur l’existence de la garantie légale de conformité des biens avant que celui-ci ne soit lié par un contrat. Ce rappel doit être bien visible et recourir à une notice harmonisée (article 5, paragraphe 1, point e), et article 6, paragraphe 1, point l)). Le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 fixe la maquette et le contenu de cette notice à son annexe I, et la Commission européenne la publie, prête à l’emploi, dans chaque langue officielle. Cette page renvoie vers ces fichiers et cite ce que l’acte en dit.